Etablissement et validité du devis
Un devis doit être établi avant la réalisation de toute prestation à la demande du particulier sauf dans un cas : l'urgence absolue. En effet, les situations d'urgence absolue ne sont pas concernées par l'établissement préalable d'un devis. On entend par urgence absolue, le fait de faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou des locaux. Si une intervention a lieu dans un tel cadre, un ordre de réparation sera alors établi fixant l'état initial des lieux, la motivation de l'appel, ainsi que les réparations à effectuer.
Dès lors qu'il est daté et signé par les deux parties, le devis a la valeur d'un contrat et il engage la responsabilité de chacun sur les termes inscrits au contrat (source : Agence pour la création d'entreprise, APCE).
Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le particulier bénéficiaire de la prestation, n'est pas tenu de se conformer au devis s'il ne l'a pas validé. Une fois que ce dernier a apposé les mentions « Bons pour travaux » ou « Devis reçu avant l'exécution des travaux », il doit s'y conformer.
D'après l'article L.114-1 du Code de la Consommation, « tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou la prestation ». D'où l'importance pour le bénéficiaire de la mention de la date de livraison du bien ou des travaux sur le devis.
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